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Le Plan Local d'Urbanisme


Approbation de la première modification du PLU, par délibération en date du 16 novembre 2016.

> Rapport du commissaire enquêteur

> Modification N°1

Le service « développement urbain » de la commune

Il exerce un certain nombre de missions :

  • L’urbanisme « foncier » correspond à la gestion des ventes et des achats de terrains et de bâtiments sur la commune.
  • L’urbanisme « individuel » concerne notamment la gestion des constructions de maisons et des petits travaux comme les piscines, abris de jardin, clôtures,…
  • L’urbanisme « réglementaire » consiste à veiller à la bonne application des lois nationales et des règles communales.
  • L’urbanisme « opérationnel » touche aux petites et grandes opérations d’aménagement et de modifications de la ville qui permettent de changer l’apparence de la commune.
  • Les agents sont aussi chargés de :
    • l’accueil du public (information sur les questions liées à l’urbanisme),
    • la gestion de la carte de la commune (le « cadastre »),
    • la numérotation des rues,
    • le suivi de l’opération « Valentigney prend des couleurs » relative aux subventions attribuées lors de réfection de façades et en coordination avec Pays de Montbéliard Agglomération

Le service travaille avec une grande variété de professionnels : des notaires, des architectes, des agents de la Direction des Impôts, de la Direction de l’équipement (DDE et DRE), de l’Agence d’urbanisme de Montbéliard, d’autres collectivités (mairies, communauté d’agglomérations), …


Quelques informations sur l’urbanisme opérationnel

Quelle démarche pour quels travaux ?

Type

Formalités

Délais

Maison individuelle

     Permis de construire

2 mois d'instruction voire + en fonction de la consultation des services extérieurs

Construction autre de + de 20 m2

Permis de construire avec architecte si + de 170 m2

3 mois d'instruction voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Abri de jardin de + de 2 m2 et – de 20 m2

Percement d'ouvertures ou toiture sans changement de surface

Piscine entre 10 à 100 m2

Véranda de 2 à 20 m2

    Déclaration Préalable

1 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Abri de jardin de + de 20 m2

Piscine de + de 100 m2

Véranda de + de 20 m2

     Permis de construire

2 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Changement de destination sans modifications

Clôtures

    Déclaration Préalable

1 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Changement de destination avec modifications de structures porteuses

     Permis de construire

2 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Piscine couverte de + de 100 m2

     Permis de construire

2 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Garages, combles et extension de 2 à 20 m2

    Déclaration Préalable

1 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Garages, combles et extension de + de 20 m2

     Permis de construire

2 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Démolition

      Permis de démolir

2 mois voire + en fonction de consultation des services extérieurs

Les constructions sont soumises aux taxes d’urbanisme sur des critères de classement de la construction et de surfaces.

Selon le P.O.S., la ville est découpée en zones différenciant le degré de densité et les contraintes de constructions (volumes, distances par rapports aux limites de propriétés…).

Valentigney est également soumise au P.P.R.I. (plan de prévention des inondations), fixant de façon très drastique les zones et les niveaux de constructions. Tous les projets implantés en zone inondable sont validés par la DDT (direction départementale des territoires)



Contact :
SERVICE « DEVELOPPEMENT URBAIN »
Tél. 03 81 36 25 03

Ouverture au public :
Lundis après-midi de 13 h 30 de 17 h 30
Jeudis matins de 8 h 30 à 12 h
Ou sur rendez-vous


> Téléchargement de documents : www.cadastre.gouv.fr